Restitutio in integrum définition

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Restitutio in integrum

Restitutio in integrum logo #651Il s`agit du mécanisme utilisé par la responsabilité civile. En droit, la restitutio in integrum est la conséquence normale de l`annulation d`un contrat, c`est-à-dire le retour à l`état précontractuel. Il peut s`agir également du processus de réparation d`un dommage qui résulte de l`ex...
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